SASU STUDIO WRAP
10 avenue Marie Curie – Lot 2
59910 BONDUES – France
SIRET : 838 218 055 00013
Capital social : 100 EUR
Tél. : 06 48 12 17 72
Email : m.lefebvre@studio-wrap.com

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations, ventes, fournitures, poses, installations et interventions réalisées par SASU STUDIO WRAP (« le Prestataire ») auprès de tout client professionnel ou consommateur (« le Client »).

Les activités concernées comprennent notamment, sans limitation :

• covering automobile total ou partiel ;
• pose de films de protection carrosserie (PPF)
• traitements céramique, 
• wrapping de véhicules terrestres, nautiques ou aériens ;
• covering de voitures, motos, utilitaires, poids lourds, flottes, yachts, bateaux, hélicoptères et équipements techniques ;
• signalétique, marquage, décoration, habillage événementiel ;
• impression, découpe, pose, dépose ;
• pose de films solaires et vitre teintées.
• Création graphique 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV disponibles à tout moment sur le site du Prestataire : http://www.studio-wrap.com/  

Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables au Prestataire sauf acceptation écrite préalable.

ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Les devis émis par SASU STUDIO WRAP demeurent valables trente (30) jours sauf mention contraire.

La commande devient ferme après :

• signature ou validation écrite du devis, laquelle entraine acceptation des présentes 
• paiement de l’acompte prévu.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande.

Aucun planning, réservation matière, lancement fabrication ou intervention ne débute avant encaissement effectif de l’acompte.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision tarifaire , une modification des délais et une facturation complémentaire.

ARTICLE 3 – PRIX – TARIFICATION – RÉGIE

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT pour les professionnels.

Les prestations peuvent être facturées au forfait ; sur devis ou en régie.

Les prestations en régie sont facturées selon le tarif suivant : 100 EUR HT par heure de travail + matériaux + consommables + frais éventuels. Toute heure commencée est due.

Les fournitures, films, adhésifs, impressions, transports, accès techniques, locations, nacelles, manutention, frais portuaires, frais aéroportuaires ou frais spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable notamment :

• au Client ;
• à un retard fournisseur ;
• à un défaut d’accès ;
• à une validation tardive ;
• à une indisponibilité matière ;
• aux conditions climatiques ;
• à une contrainte technique imprévisible ;
• à un cas de force majeure.
•  

Aucun retard ne peut justifier annulation, retenue, pénalité ou indemnisation sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT – SUPPORTS ET PRÉPARATION

Le Client garantit fournir un support compatible avec les prestations commandées.

Le Client demeure seul responsable :

• de l’état des carrosseries ;
• de la qualité des peintures ;
• de l’état des vernis ;
• de la corrosion ;
• des reprises carrosserie ;
• des réparations antérieures ;
• des surfaces anciennes, poreuses, fragilisées ou incompatibles.

Le Prestataire pourra refuser toute intervention sur un support jugé non conforme. Le Client reconnaît qu’un covering peut entraîner, notamment lors de la pose ou de la dépose:

• soulèvement peinture ;
• arrachement vernis ;
• révélation de défauts cachés ;
• différence de teinte ;
• marquages résiduels ;
• traces d’adhésif.

Ces conséquences liées au support ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.

Concernant le traitement céramique, le résultat final dépend particulièrement de l’état initial du véhicule. Il ne peut en aucun cas se substituer ou être assimilé à une réparation de peinture et ne garantit pas la disparition des défauts présents. La durabilité annoncée par le Prestaire suppose le respect strict des recommandations d’entretien du Prestataire et du fournisseur (ex non exhaustifs : entretien inadapté, utilisation de produits agressifs/corrosifs, accident, usure normale, …). Les garanties sont limitées à celles données par le fabricant du produit appliqué. 

ARTICLE 6 – LIVRAISON – RÉCEPTION – CONTRÔLE

Le Client est tenu de vérifier immédiatement les prestations réalisées, livraisons, fournitures et poses.

Toute réclamation portant sur :

• conformité ;
• quantité ;
• qualité apparente ;
• livraison ;
• état ;
• pose ;
• défaut apparent ;
• dégradation visible ;

devra être formulée par écrit dans un délai impératif de quarante-huit (48) heures suivant livraison, réception ou fin d’intervention.

À défaut, la prestation sera réputée acceptée définitivement, sans réserve.

Toute utilisation du support, véhicule, équipement ou installation vaut réception sans réserve.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les modalités de paiement figurent sur le devis ou la facture. Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Aucune compensation ni suspension unilatérale de paiement n’est admise. Le véhicule pourra être retenu par le Préstataire en cas de non-paiement de la facture conformément au prescrit de l’article 1948 du C. civ. 

Toute contestation doit être motivée et formulée par écrit.

Le Client demeure tenu du paiement des sommes non contestées. 

ARTICLE 8 – DÉFAUT DE PAIEMENT – INTÉRÊTS – CLAUSE PÉNALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) Intérêt conventionnel

Application d’un intérêt de retard de :

12 % par an calculé jusqu’au paiement intégral.

b) Clause pénale

Une indemnité forfaitaire égale à :

15 % des sommes TTC restant dues avec un minimum incompressible de 150 EUR.

c) Professionnels

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR sera exigible de plein droit.

Le Prestataire pourra également suspendre immédiatement toute prestation en cours. Lorsqu’un même client professionnel confie plusieurs véhicules ou supports au Prestataire, celui-ci pourra exiger le règlement intégral de l’ensemble des sommes dues avant toute restitution des véhicules ou supports, même si la créance concerne une autre prestation réalisée pour le compte du même client professionnel.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens fournis demeurent la propriété exclusive de SASU STUDIO WRAP jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient néanmoins dès livraison, mise à disposition ou réception.

ARTICLE 10 – GARANTIE TECHNIQUE LIMITÉE

Sauf garanties légales impératives applicables, aucune garantie commerciale générale n’est accordée.

Lorsque la responsabilité technique du Prestataire est établie, la garantie est limitée exclusivement aux défauts directement imputables à la pose.

La garantie couvre uniquement la correction, reprise ou remplacement décidé par le Prestataire.

Sont expressément exclus :

• usure normale ;
• UV ;
• intempéries ;
• lavage haute pression ;
• solvants ;
• carburants ;
• rayures ;
• impacts ;
• corrosion ;
• défaut peinture ;
• défaut carrosserie ;
• support incompatible ;
• démontage par tiers ;
• mauvaise utilisation ;
• absence d’entretien adapté ;
• stockage extérieur intensif ;
• conditions climatiques extrêmes.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation ;
• immobilisation ;
• perte d’image ;
• perte d’usage ;
• manque à gagner ;
• pertes commerciales ;
• pertes de données ;
• préjudices immatériels.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

ARTICLE 12 – VICES CACHÉS

Pour les relations entre professionnels, dans les limites admises par la loi, toute action fondée sur les vices cachés est strictement encadrée.

Le Client devra :

• notifier le vice par LRAR ;
• fournir tous justificatifs techniques ;
• agir dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant découverte du défaut ;
• permettre une expertise contradictoire préalable.

Aucune intervention tierce ne pourra être engagée sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le remède prioritaire sera, au choix du Prestataire :

• réparation ;
• remplacement ;
• correction.

Toute demande excédant ce cadre est exclue dans les limites légalement admissibles.

Pour les consommateurs, les garanties légales demeurent applicables conformément au droit français.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des garanties légales impératives applicables.

Le consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent dans leurs conditions légales et ne sont ni réduites ni exclues par les présentes CGV.

Toutefois, les exclusions techniques relatives :

• à l’état du support ;
• aux peintures défectueuses ;
• aux réparations antérieures ;
• à la corrosion ;
• aux supports incompatibles ;
• aux usages non conformes ;
• aux défauts non imputables au Prestataire ;
•  

demeurent applicables lorsqu’elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives de protection du consommateur.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Lorsque le Client est un consommateur et qu’un droit de rétractation légal est applicable, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client reconnaît toutefois que certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment en cas :

• de biens confectionnés selon les spécifications du Client ;
• de biens nettement personnalisés ;
• de prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec accord préalable exprès du Client ;
• de prestations débutées à la demande expresse du Client.

En validant sa commande et/ou en sollicitant le démarrage immédiat des travaux, le consommateur peut être amené à reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi. 

Les films, adhésifs, impressions, découpes et éléments fabriqués ou commandés selon les spécifications du client sont considérés comme personnalisés. Ces éléments ne peuvent être repris, échangés ou remboursés une fois leur fabrication ou leur commande engagée. 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard, inexécution ou impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle ; incendie ; grève ; guerre ; pandémie ; cyberattaque ; rupture d’approvisionnement ; pénurie matière ; défaillance transporteur ; décision administrative ; fermeture de site ; intempéries empêchant l’intervention.

L’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de la gestion commerciale, administrative, contractuelle, comptable et du suivi clientèle.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer leur sécurité.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès ; de rectification : d’effacement ; de limitation ; d’opposition selon les conditions légales applicables.

Toute demande peut être adressée à : m.lefebvre@studio-wrap.com

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations graphiques, visuels, fichiers, maquettes, concepts, études, simulations, designs, compositions, procédés techniques et documents réalisés par SASU STUDIO WRAP demeurent sa propriété intellectuelle exclusive sauf accord écrit contraire.

Aucun élément ne peut être reproduit, exploité, diffusé, adapté ou réutilisé sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION – RÉFÉRENCES CLIENTS

Sauf opposition écrite préalable du Client, SASU STUDIO WRAP pourra utiliser à titre de référence commerciale : photographies des réalisations ; visuels de véhicules ou supports traités ; références commerciales du projet.

Cette utilisation pourra intervenir notamment sur site internet ; réseaux sociaux ; portfolio ; supports commerciaux ; présentations professionnelles.

Les éléments confidentiels ou protégés feront l’objet d’un traitement adapté lorsqu’une obligation de confidentialité existe (anonymisation des plaques).

ARTICLE 19 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire demeure libre de recourir à tout sous-traitant, fournisseur, partenaire technique ou intervenant de son choix pour l’exécution totale ou partielle des prestations.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

Professionnels

Tout différend relatif à l’interprétation à l’exécution à la validité et à la cessation des relations contractuelles relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de SASU STUDIO WRAP, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence.

Consommateurs

Les règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit français demeurent applicables.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature d’un devis, le paiement d’un acompte, la validation d’une commande, l’acceptation électronique, le commencement d’exécution ou le recours aux prestations emportent acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente disponibles à tout moment sur le site du Prestataire.